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I - Préambule La société INFOR-ASSISTANCE est domiciliée au 3 rue des Trembles 27110 EPREVILLE-PRES-LE-NEUBOURG. Elle est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité NUMERO EN COURS à la DRTEFP de Haute-Normandie.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par INFOR-ASSISTANCE dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions : INFOR-ASSISTANCE sera dénommée ci-après « organisme de formation » ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ; le gérant de la société INFOR-ASSISTANCE sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation ».
II - Dispositions Générales Article 1 : Conditions générales Le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
III - Champ d’application Article 2 : Personnes concernées Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par INFOR-ASSISTANCE et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par INFOR-ASSISTANCE et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation La formation aura lieu soit dans les locaux de INFOR-ASSISTANCE, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de INFOR-ASSISTANCE, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme de formation.
IV - Hygiène et sécurité Article 4 : Règles générales Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l'article R. 922-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
La détention d'objets ou de produits susceptibles de présenter un quelconque danger pour la sécurité ou la santé est prohibée.
Toute absorption de médicaments pendant les heures de cours doit faire l'objet d'une prescription médicale.
L'utilisation de téléphone portable ou d'autres appareils sonore est exclue.
Article 5 : Boissons alcoolisées Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 6 : Interdiction de fumer En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Article 7 : Lieux de restauration L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.
Article 8 : Consignes d’incendie Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention et d'évacuation. Il est rappelé qu'en application de l'article R 4323-4 du Code du travail, dans les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies normalement plus de 50 personnes, une consigne d'incendie est établie et affichée. Elle doit prévoir des essais et des visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à se servir des moyens de premier secours et exécuter les diverses manœuvre nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les trois mois. Leurs dates et les observations auxquelles elles peuvent avoir donné lieu, doivent être consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Article 9 : Accident Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme de formation. La déclaration d'accident, le cas échéant, doit être établie soit par l'entreprise si le stagiaire accidenté est un salarié en formation dans le cadre du plan de formation (l'organisme de formation doit alors avertir l'entreprise de l'accident dans les meilleurs délais), soit par l'organisme de formation dans tous les autres cas (salarié en congé individuel de formation, demandeur d'emploi...).
V - Discipline Article 10 : Tenue et comportement Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme de formation.
Article 11 : Horaires de stage Les horaires de stage sont fixés par INFOR-ASSISTANCE et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
INFOR-ASSISTANCE se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par INFOR-ASSISTANCE aux horaires d’organisation du stage. En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation, soit le secrétariat de INFOR-ASSISTANCE. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire.
Article 12 : Absences et retards En cas d'absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l'organisme de formation et s'en justifier.
Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures du stage, sauf circonstances exceptionnelles.
Lorsque le stagiaire est un salarié en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme de formation doit informer l'entreprise de ses absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. En outre pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou la Région, les absences non justifiées entraîneront en application des articles R 6341-45 et R6341-46 du Code du travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Article 13 : Accès au lieu de formation Sauf autorisation expresse de INFOR-ASSISTANCE, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent : y entrer ou y demeurer à d'autres fins ; y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de tierces personnes à l’organisme de formation ; y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.
Article 14 : Représentation des stagiaires Pour toute formation supérieure à une durée de 500 heures, il sera procédé dans chaque classe, à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant assure l'organisation et le bon déroulement du scrutin. Les délégués sont élus pour l'année scolaire. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer à la formation (rupture du contrat de travail). Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de l'année scolaire, il est procédé à une nouvelle élection.
Rôle des délégués : les délégués font toutes suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires ; les délégués présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité, et à l'application du règlement intérieur.
Article 15 : Usage du matériel Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 16 : Enregistrements Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 17 : Documentation pédagogique La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 18 : Responsabilité de l'organisme de formation en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires INFOR-ASSISTANCE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 19 : Sanctions Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R. 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister : Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise : l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ; l'employeur et l'organisme de formation paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.
Article 20 : Procédure disciplinaire Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit : Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge. Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires. Elle est saisie par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée. Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme de formation dans le délai d'un jour franc après sa réunion. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
Lorsque l'agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
VI - Publicité et date d’entrée en vigueur Article 21 : Publicité Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de INFOR-ASSISTANCE et sur son site Internet à l'adresse : http://www.infor-assistance.fr/index.php?option=com_content&task=blogcategory&id=19&Itemid=24 .
Contact : Lauent Bouquet – Responsable de l'organisme de formation INFOR-ASSISTANCE 3 rue des Trembles 27110 EPREVILLE-PRES-LE-NEUBOURG Tél. : 02 32 35 49 49 – Fax : 02 22 44 02 60
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